A l’article 1035 (2) du Nouveau code de procédure civile le 3e tiret est abrogé.
Au Titre X. «De l’adoption» du Nouveau code de procédure civile les dispositions suivantes sont introduites après le Paragraphe III:
«Paragraphe IV.
De la procédure et de la coopération en matière d’adoption internationale au sens de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
Art. 1045-1
L’autorité compétente au sens de l’article 4 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 est le tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’enfant à adopter.
Le tribunal est saisi par une requête d’avocat à la Cour, contresignée par l’adopté s’il est âgé de plus de quinze ans et les personnes dont le consentement est nécessaire à l’adoption. Si l’une ou plusieurs d’entre elles ne savent ou ne peuvent signer, l’avocat à la Cour atteste, par une mention spéciale portée sur la requête, qu’elles ont donné leur consentement à l’adoption.
La requête et les pièces à l’appui sont communiquées au procureur d’Etat qui prend des conclusions écrites.
Conformément à l’article 4 de la Convention, le tribunal procède aux vérifications des mesures y prévues.
L’article 1038 (1) à (3) s’applique.
Une ordonnance motivée est rendue en audience publique; elle est notifiée aux parties par les soins du greffe. Une copie de l’ordonnance est transmise à l’autorité centrale par les soins du greffe après l’expiration du délai de recours.
Art. 1045-2
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Elle ne peut être frappée d’appel par le procureur d’Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs de ladite ordonnance pouvant lui faire grief.
Les dispositions de l’article 1041 (3) à (12) sont applicables.
Une copie de l’arrêt est transmise à l’autorité centrale par les soins du greffe après l’expiration du délai de pourvoi en cassation.
Art. 1045-3
L’autorité compétente au sens de l’article 5 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 est le tribunal d’arrondissement du lieu de résidence du ou des futur(s) parent(s) adoptif(s).
Le tribunal est saisi par une requête d’avocat à la Cour, contresignée par le ou les futur(s) parent(s) adoptif(s).
La requête et les pièces à l’appui sont communiquées au procureur d’Etat qui prend des conclusions écrites.
Conformément à l’article 5 de la Convention, le tribunal procède aux vérifications des mesures y prévues.
L’article 1038 (1) à (3) s’applique.
Une ordonnance motivée est rendue en audience publique; elle est notifiée aux parties par les soins du greffe. Une copie de l’ordonnance est transmise à l’autorité centrale par les soins du greffe après l’expiration du délai de recours.
Art. 1045-4
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Elle ne peut être frappée d’appel par le procureur d’Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs de ladite ordonnance pouvant lui faire grief.
Les dispositions de l’article 1041 (3) à (12) sont applicables.
Une copie de l’arrêt est transmise à l’autorité centrale par les soins du greffe après l’expiration du délai de pourvoi en cassation.»
L’article 1034 (4) et (5) du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:
«(4)
L’appel est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal d’arrondissement. Cette requête est inscrite au registre spécial destiné à cet effet. Sauf si elle est présentée par le procureur d’Etat, la requête doit être signée par un avocat à la Cour. La date du dépôt de la requête est inscrite par le greffier sur l’original de la requête. Dans la huitaine du jour où la requête a été déposée, le dossier est transmis à la Cour d’appel.
Dans le délai de quinze jours à dater de la transmission du dossier par le greffe du tribunal ou greffe de la Cour, les parties autres que le procureur général d’Etat sont convoquées par une lettre recommandée du greffier de la Cour, à jour et heure fixes devant la Cour d’appel aux fins d’entendre statuer sur l’appel. Une copie de la requête est annexée à la convocation. (L. 11 août 1996) La convocation contiendra, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.»
L’article 1041 (4) et (5) du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:
«(4)
L’appel est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal d’arrondissement. Cette requête est inscrite au registre spécial destiné à cet effet. Sauf si elle est présentée par le procureur d’Etat, la requête doit être signée par un avocat à la Cour. La date du dépôt de la requête est inscrite par le greffier sur l’original de la requête. Dans la huitaine du jour où la requête a été déposée, le dossier est transmis à la Cour d’appel.
Dans le délai de quinze jours à dater de la transmission du dossier par le greffe du tribunal ou greffe de la Cour, les parties autres que le procureur général d’Etat sont convoquées par une lettre recommandée du greffier de la Cour, à jour et heure fixes devant la Cour d’appel aux fins d’entendre statuer sur l’appel. Une copie de la requête est annexée à la convocation. (L. 11 août 1996) La convocation contiendra à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.»