Art. i Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 su…

In forcesince 21 May 2002

Est approuvée la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993.