Est approuvée la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993.
Art. i Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 su…
In forcesince 21 May 2002