, Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 su…

In forcesince 21 May 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 2002 et celle du Conseil d’Etat du 19 mars 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: