Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 su…
Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal.
In forceTypeactDate14 Apr 2002Since21 May 2002Articles5Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.