Art. v Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 su…

Disposition pénale

In forcesince 21 May 2002

Il est introduit un article 367-2 au code pénal libellé comme suit:

«Art. 367-2.

Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement:

Quiconque aura tiré un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption.»