Art. ii Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 su…

Désignation des autorités

In forcesince 21 May 2002
(1)

Les autorités compétentes au sens de l’article 4 de la Convention sont les autorités judiciaires.

(2)

Les autorités compétentes au sens de l’article 5 sont les autorités judiciaires.

(3)

L’autorité centrale au sens de l’article 6.1 est le Ministère de la Famille.