Art. 1007-2 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Sauf dispositions particulières contraires, le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est :

le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;

si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ;

dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l’ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

  • Cour de cassation, 15.05.2025, n° CAS-2024-00139Decision

    … était basée sur l’article 1007- 3 du Nouveau Code de procédure civile et en fondant sa compétence sur les articles 1007-1, points 6 et 7, et 1007-2 du Nouveau Code de procédure civile, avait statué conformément au droit commun.

    15 May 2025 · 20250515_CAS-2024-00139