(1) Une chambre civile de la cour d’appel est compétente pour statuer sur l’appel dirigé contre l’ordonnance rendue en première instance.
(2) Le délai pour interjeter appel est, sous peine de forclusion, de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance.
(3) L’appel est formé par requête, sur papier libre, à signer soit par l’appelant, même mineur, soit par un avocat. La requête contient, à peine de nullité:
sa date,
les noms, prénoms et Sauf dispositions particulières contraires, le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est :
le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;
si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile de l’appelant,
l’indication de l’ordonnance contre laquelle l’appel est interjeté,
l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués,
les prétentions de l’appelant, et
le relevé des pièces dont l’appelant entend se servir.
La requête et les pièces sont déposées au greffe de la cour d’appel, en autant d’exemplaires qu’il y a de du parent qui exerce seul cette autorité ;
dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties en cause.
L’ordonnance critiquée doit figurer parmi les pièces versées.
Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée.
(4) Le greffier convoque les parties en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audition.
A l’audience publique, les parties sont entendues en leurs observations. Si l’une des parties ne comparaît pas, il est statué néanmoins à son égard.
La chambre civile de la cour d’appel statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours à compter du dépôt de la requête. L’ordonnance est prononcée en audience publique.
Le greffier notifie aux parties une copie, certifiée conforme, de l’ordonnance d’appel.
(5) L’ordonnance d’appel ne peut faire l’objet ni d’opposition, ni de pourvoi en cassation, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre.
Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l’ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.