Art. 1007-8 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Jan 2019cited 2×
(1)

Les jugements du tribunal sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article 170.

(2)

L’appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision

    « Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements du tribunal sont notifiés par la voie du greffe et l’appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la …

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00095Decision

    2 Arrêt dont pourvoi, pages 3 et 4 « Conformément aux dispositions de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel des jugements rendus par le juge aux affaires familiales doit être interjeté dans les quarante …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00095