Art. 1007-9 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Jan 2019cited 8×
(1)

Sauf dispositions particulières, l’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel.

La requête contient :

sa date ;

les noms, prénoms et domiciles des parties ;

les dates et lieux de naissance des parties ;

le cas échéant, la mention de l’identité des enfants communs ;

copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;

les prétentions de l’appelant ;

l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués ;

les pièces dont l’appelant entend se servir.

Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.

(2)

Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée.

(3)

Dans un délai de quinzaine à partir du dépôt de la requête, les parties sont convoquées par le greffe selon les formes prévues à l’article 170. Les convocations contiennent, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80, ainsi que l’indication de l’obligation de se faire représenter par un avocat à la Cour. Copie de la notification est adressée à l’avocat de la partie appelante.

(4)

Le délai de comparution est de huit jours.

(5)

L’appel des requêtes relatives à la fixation ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4.

(6)

Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables.

(7)

À l’audience, les parties, représentées par leur avocat à la Cour, sont entendues en leurs conclusions orales.

(8)

La chambre peut ordonner la comparution personnelle des parties.

(9)

La chambre peut, après avoir recueilli les conclusions orales des avocats des parties respectivement après la comparution personnelle des parties, demander aux avocats de verser des conclusions écrites.

Il ne peut y avoir plus d’un corps de conclusions de la part de chaque partie.

Toutefois, lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, la chambre peut ordonner la production de corps de conclusions supplémentaires.

Les corps de conclusions sont fournis dans les délais fixés par la chambre.

Ces délais ne peuvent dépasser un mois à dater de la demande de la chambre, respectivement de la date fixée pour la communication des conclusions de l’autre partie.

Les conclusions tardives sont irrecevables.

(10)

Les arrêts sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article 170.

  • Cour de cassation, 12.05.2022, n° CAS-2021-00089Decision

    Le moyen ne précise pas en quoi les articles 1007-9 et 264 du Nouveau Code de procédure civile ont été violés. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

    12 May 2022 · 20220512_CAS-2021-00089

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00011Decision

    … familiales statue alors conformément aux dispositions générales qui prévoient une possibilité d’appel à l’article 1007-9 du NCPC ainsi qu’une procédure d’appel contre un référé exceptionnel à l’article 1007- 11 du …

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00011

  • Cour de cassation, 05.06.2025, n° CAS-2024-00152Decision

    … l’arrêt attaqué d’avoir accordé à Madame PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun, 2 Article 1007-9 (10) du Nouveau code de procédure civile PERSONNE3.), alors que le volet du droit de visite et …

    5 Jun 2025 · 20250605_CAS-2024-00152

  • Cour de cassation, 13.03.2025, n° CAS-2024-00072Decision

    … à quelle date l’arrêt attaqué a été notifié à la demanderesse en cassation conformément à l’article 1007-9, paragraphe 10, du Nouveau Code de procédure civile. Le délai n’ayant, au regard des éléments du dossier, pas …

    13 Mar 2025 · 20250313_CAS-2024-00072

  • Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00138Decision

    En application de l’article 1007-9, point 10, du Nouveau Code de procédure civile, les arrêts rendus par un juge aux affaires familiales sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article 170 du même code. Lorsque le …

    19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00138

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00095Decision

    … la Cour d’appel et non pas par dépôt de la requête au greffe de cette même juridiction, tel que prévu par l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, est donc irrecevable. »

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00095

  • Cour de cassation, 15.05.2025, n° CAS-2024-00139Decision

    Alors que, la Cour supérieure de Justice aurait dû appliquer l’article 1007-9 du Nouveau code de procédure civile à la procédure d’appel qui ne requiert aucune signification de la requête d’appel par voie d’huissier ;

    15 May 2025 · 20250515_CAS-2024-00139

  • Cour de cassation, 23.07.2020, n° CAS-2019-00127Decision

    … Il a été notifié à X le 14 juin 2019 par les soins du greffe de la Cour d’appel conformément à l’article 1007-9 (10) du Nouveau code de procédure civile.

    23 Jul 2020 · 20200723_CAS-2019-00127