Sauf dispositions particulières, l’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel.
La requête contient :
sa date ;
les noms, prénoms et domiciles des parties ;
les dates et lieux de naissance des parties ;
le cas échéant, la mention de l’identité des enfants communs ;
copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;
les prétentions de l’appelant ;
l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués ;
les pièces dont l’appelant entend se servir.
Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.
Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée.
Dans un délai de quinzaine à partir du dépôt de la requête, les parties sont convoquées par le greffe selon les formes prévues à l’article 170. Les convocations contiennent, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80, ainsi que l’indication de l’obligation de se faire représenter par un avocat à la Cour. Copie de la notification est adressée à l’avocat de la partie appelante.
Le délai de comparution est de huit jours.
L’appel des requêtes relatives à la fixation ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4.
Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables.
À l’audience, les parties, représentées par leur avocat à la Cour, sont entendues en leurs conclusions orales.
La chambre peut ordonner la comparution personnelle des parties.
La chambre peut, après avoir recueilli les conclusions orales des avocats des parties respectivement après la comparution personnelle des parties, demander aux avocats de verser des conclusions écrites.
Il ne peut y avoir plus d’un corps de conclusions de la part de chaque partie.
Toutefois, lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, la chambre peut ordonner la production de corps de conclusions supplémentaires.
Les corps de conclusions sont fournis dans les délais fixés par la chambre.
Ces délais ne peuvent dépasser un mois à dater de la demande de la chambre, respectivement de la date fixée pour la communication des conclusions de l’autre partie.
Les conclusions tardives sont irrecevables.
Les arrêts sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article 170.