Art. 1007-4 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Le juge aux affaires familiales entend personnellement chacune des parties et a pour mission de tenter de les concilier. Lorsqu’une partie ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, s’il y a lieu, sans préjudice de la faculté du juge aux affaires familiales d’ordonner la comparution personnelle de la partie.

Saisi d’un litige, le juge aux affaires familiales peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur pour y procéder.

Le juge aux affaires familiales peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

  • Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2024-00066Decision

    … les articles 1007-27 et 1251-1 (2) du Nouveau Code de procédure civile sont impérativement à lire ensemble avec les articles 1007-4 et 1251-17 du Nouveau Code de procédure civile par lesquels le législateur a expressément confié au …

    28 May 2026 · 20260528_CAS-2024-00066