Le Président de la première chambre de la cour d’appel désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.
Art. 598 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédur…2Law
… règles dérogatoires s’appliquent par analogie à la procédure en instance d’appel telle que régie par les articles 598 à 611 du Nouveau Code de procédure civile.