Art. 599 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

L’affaire est instruite sous le contrôle d’un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent.

Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jour et heure auxquels elle sera appelée: au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 200 à 202 .

Les appels des jugements des tribunaux d’arrondissement, ayant siégé en matière commerciale, sont formés, instruits et jugés comme appels de jugements rendus en matière civile.

  • Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision

    … et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire >> que l'article 599, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile dispose <<L'affaire est instruite sous le contrôle d'un …

    15 Nov 2018 · 20181115_4016

  • Cour de cassation, 05.06.2014, n° 3348Decision

    … a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations >>, combiné avec l'article 599, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L'affaire est instruite sous le …

    5 Jun 2014 · 20140605_3348

  • Cour de cassation, 24.10.2013, n° 3236Decision

    … >> combiné avec l’article 599, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << L’affaire est instruite sous le contrôle d’un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions …

    24 Oct 2013 · 20131024_3236