( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les quarante jours depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la Cour supérieure de justice, en présentant au président d'une chambre civile de la Cour d'appel une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué à l'audience sur les conclusions du ministère public.
Art. 997 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les quarante jours depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la Cour supérieure de justice, en présentant au président d'une chambre civile de la Cour d'appel une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué à l'audience sur les conclusions du ministère public.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording