( L. 3 août 1998 ) La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avocat à avocat; elle sera portée à l'audience sur un simple acte et jugée comme en matière civile.
Art. 986 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Loi du 3 août 1998 portant modification I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifié…Law
- num:lu=loi/1998-08-03 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 3 août 1998 ) La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avocat à avocat; elle sera portée à l'audience sur un simple acte et jugée comme en matière civile.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording