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Nouveau Code de procédure civile
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TITRE V. Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour le faire réformer
Art. 984
Art. 984 Nouveau Code de procédure civile
In force
since 1 Sep 2015
En cas de contestation, les parties se pourvoiront en référé.
Art. 983
Art. 985