Art. 983 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

La partie qui voudra se faire délivrer une seconde grosse, soit d'une minute exacte, soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée, présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance: en vertu de l'ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées, pour y être présentes; mention sera faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme par laquelle on pourra exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie.