Les noms, prénoms, profession et demeure du débiteur seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce1 de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune.
Art. 1122 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 24.03.2022, n° CAS-2021-00043Decision
… cf. En vertu de l’article 1122 du Code judiciaire belge, est seule admissible à former tierce opposition, la «personne qui n’a point été dûment appelée ou n’est pas intervenue à la cause en la même qualité ». de l'action. …
24 Mar 2022 · 20220324_CAS-2021-00043