Le délai pour faire opposition au jugement par défaut est de quinze jours à partir de la signification à personne ou, si une publication a été ordonnée, à partir du dernier acte de publication.
Art. 1007-40 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Jan 2019cited 2×
Les articles 1007-39 et 1007-40 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables à la séparation de corps.
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…6Law
… 308. Les articles 1007-39 et 1007-40 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables à la séparation de corps. L’article 311 est modifié comme suit : Art. 311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Si …