Art. 1007-33 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

Si, à la suite des audiences visées aux articles 1007-26 et 1007-27, des difficultés subsistent, le juge aux affaires familiales peut demander aux conjoints de verser des conclusions écrites.

Il ne peut y avoir plus de deux corps de conclusions écrites de la part de chaque conjoint.

Toutefois, lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, le juge aux affaires familiales peut ordonner la production de corps de conclusions écrites supplémentaires.

Les corps de conclusions écrites sont fournis dans les délais fixés par le juge aux affaires familiales.

Ces délais ne peuvent dépasser un mois à dater de la demande du juge visée à l’alinéa 1 er , et de la date fixée pour la communication des conclusions de l’autre conjoint.

Les conclusions tardives sont irrecevables.

Changed on 19 Dec 2025

Ces délais ne peuvent dépasser un mois à dater de la demande du juge visée à l’alinéa 1er1 er , et de la date fixée pour la communication des conclusions de l’autre conjoint.

  1. 19 Dec 2025 – todayin force
  2. 1 Jan 2019 – 19 Dec 2025earlier wording