Le procureur d'Etat du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l' article 490-3 du Code civil , sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.
Art. 1104 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Changed on 19 Dec 2025
Le procureur d'Etat du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l' article 490-3 du Code civil , sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording