Le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains sinon il sera établi un gardien.
Art. 960 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…ivLaw
L'intitulé «Titre VII. Des partages et licitations» est biffé devant l'article 966 du code de procédure civile et placé entre les articles 960 et 961 du même code.