Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…
Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intéressant les incapables et modifiant l'article 564 du code de commerce.
In forceTypeactDate22 Jun 1984Since7 Jul 1984Articles5Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.