Les articles 954 à 964 du code de procédure civile sont rétablis avec la teneur suivante:
Art. 954.
La vente d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut avoir lieu par les tuteurs qu'avec l'autorisation du conseil de famille et du juge des tutelles.
Lorsque le mineur se trouve en administration légale la vente ne peut avoir lieu par le ou les administrateurs légaux qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Lorsque le majeur se trouve en curatelle, la vente ne peut avoir lieu sans l'assistance du curateur et l'autorisation du juge des tutelles.
La vente d'immeubles dans les cas visés aux alinéas qui précèdent ne peut avoir lieu que lorsque l'intérêt des mineurs ou des incapables majeurs le commande.
Art. 955.
Lorsque des immeubles appartiennent en commun à des majeurs, maîtres de leurs droits, et à des mineurs ou à des majeurs en tutelle ou en curatelle, et que les majeurs, maîtres de leurs droits, désirent procéder à la vente publique, ils s'adressent par requête au juge des tutelles à fin d'y être autorisés. Le juge des tutelles statue sur la demande après avoir entendu le ou les administrateurs légaux ou le tuteur des mineurs, le tuteur ou le curateur des majeurs en tutelle ou en curatelle.
Art. 956.
Lorsque la vente est autorisée dans les cas prévus aux articles 954 et 955, le juge des tutelles commet un notaire qui procède à la vente publique.
Cette vente a lieu pardevant le juge des tutelles, en présence du ou des administrateurs légaux, ou du tuteur ou du curateur.
L'adjudication se fait sur la base d'un cahier des charges arrêté par le juge des tutelles qui peut également fixer le lieu de la vente, l'endroit de l'affichage, de même que la langue dans laquelle sont rédigées les affiches.
Le juge des tutelles fait surseoir à la vente lorsque les intérêts du mineur risquent d'être lésés.
II donne décharge au notaire après approbation des comptes.
Art. 957.
La vente peut se faire de gré à gré, lorsque ce mode de vente, eu égard aux circonstances, est considéré comme plus avantageux pour le mineur ou pour le majeur en tutelle ou en curatelle ou lorsque les frais occasionnés par la vente publique seraient hors de proportion avec la valeur des biens à vendre.
Le juge des tutelles autorise la vente de gré à gré par une décision motivée II désigne le notaire chargé de recevoir l'acte et arrête les conditions de la vente. Ces conditions sont à observer sous peine de nullité.
L'acte de vente se fait en présence du juge des tutelles.
Art. 958.
La vente d'immeubles appartenant à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire ou à des successions vacantes est soumise aux conditions suivantes.
Sans préjudice de l'article 954, les héritiers ou curateurs sont tenus de demander l'autorisation de procéder à la vente par requête présentée au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession est ouverte.
Lorsque le président accorde l'autorisation, il commet en même temps un notaire qui procède à la vente publique selon les dispositions d'un cahier des charges approuvé par le président. Ces dispositions sont à observer sous peine de nullité.
Le président peut, par une décision motivée, autoriser une vente de gré à gré lorsque ce mode de vente paraît plus avantageux. Dans ce cas, il désigne le notaire chargé de recevoir l'acte et arrêtée les conditions de la vente. Ces conditions sont à observer sous peine de nullité.
Après la vente publique ou de gré à gré, le notaire rend compte au président.
Art. 959.
La vente d'immeubles appartenant à des masses administrées par des curateurs ou liquidateurs ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge-commissaire qui procède conformément aux règles édictées par l'article précédent.
Art. 960.
La vente publique des immeubles a lieu, dans tous les cas ci-dessus mentionnés, conformément à ce qui est usité à fégard des ventes publiques ordinaires d'immeubles. 1095
Art. 961.
Le partage et la licitation des successions et autres indivisions auxquelles sont intéressés des mineurs ou des majeurs en tutelle ou en curatelle comme copartageants se font en justice conformément aux dispositions des articles 819 à 837 inclusivement du code civil.
S'il y a plusieurs mineurs ou majeurs en tutelle ou en curatelle qui aient des intérêts opposés dans le partage, il doit leur être donné à chacun un administrateur ou un tuteur ou un curateur spécial.
Art. 962.
Le partage, même partiel, à l'amiable peut être autorisé par le conseil de famille en cas de tutelle d'un mineur ou d'un majeur, et par le juge des tutelles, en cas d'administratio n légale d'un mineur ou de curatelle d'un majeur. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 961 sont applicables.
En cas de partage à l'amiable, le juge des tutelles désigne un notaire pour y procéder.
Le partage se fait en présence du juge des tutelles du lieu de l'ouverture de la succession, du ou des administrateurs légaux ou de l'administrateur spécial du mineur, du tuteur ou du tuteur spécial du mineur ou du majeur en tutelle, du curateur ou du curateur spécial du majeur en curatelle.
Lorsquil festime nécessaire le juge des tutelles désigne un ou plusieurs experts chargés de donner leur avis sur la formation des lots Ceux-ci peuvent être composés en partie et même pour le tout de soultes.
Les lots ainsi formés sont attribués aux copartageants, soit directement, soit par voie de tirage au sort; il en est fait mention dans l'acte de partage.
Le juge des tutelles veille à la sauvegarde des intérêts des mineurs et des majeurs incapables ainsi qu'au placement, conformément à la loi, des sommes et valeurs qui leur sont attribuées.
L'état liquidatif est soumis pour approbation, suivant le cas, au conseil de famille ou au juge des tutelles.
Art. 963.
Lorsque seuls des sommes d'argent ou des meubles meublants sont soumis au partage, et qu'il n'existe pas de contestations, le conseil de famille ou le juge de tutelles peuvent décider que le partage se fait à l'amiable sans intervention d'un notaire.
Art. 964.
Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites sont définitifs; ils ne sont que provisionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées.