Art. v Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…

In forcesince 7 Jul 1984

La loi du 12 juin 1816 qui détermine les formalités à observer dorénavant à l'égard de la vente des immeubles appartenant à des mineurs, à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, etc. ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1822 tendant à réprimer des abus que quelques notaires commettent dans l'exercice de leurs fonctions sont abrogés.

  • num:lu=a/1822-09-12
  • num:lu=loi/1816-06-12