Art. iii Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…

In forcesince 7 Jul 1984

L'article 564 alinéa 1er du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit:

«S'il n'y a pas de poursuites en expropriation des immeubles, commencées avant le rejet ou l'annulation du concordat, les curateurs seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autorisation du juge-commissaire, conformément aux dispositions spéciales réglant la matière.»