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Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…
, Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…
In force
since 7 Jul 1984
Doc. parl. n° 2524; sess. ord. 1980-1981 et 1983-1984
Art. v