Toute requête à fin de saisie-revendication désignera sommairement les effets.
Art. 964 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…iLaw
Les articles 954 à 964 du code de procédure civile sont rétablis avec la teneur suivante: Art. 954. La vente d'immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut avoir lieu par les …