, Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intére…

In forcesince 7 Jul 1984

Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: