Art. 1027 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 16 août 1975 ) Si un contrat de mariage a été passé par les conjoints, l'acte modificatif est en outre signifié ou remis contre récépissé au notaire détenteur de la minute du contrat de mariage initial. Ce notaire est tenu de faire mention du nouveau contrat sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune expédition sans reproduire ladite mention.