Les délibérations du conseil de famille sont toujours motivées, et toutes les fois qu'elles ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.
Art. 1052 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015
Les délibérations du conseil de famille sont toujours motivées, et toutes les fois qu'elles ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.