Art. 1073 Nouveau Code de procédure civile

( L. du 27 juin 2018 )

In forcesince 19 Dec 2025

En tout état de cause, le tribunal peut, d’office ou à la requête des parties, prendre toutes les mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale qu’il juge utiles. Il peut de même, en tout état de cause révoquer ou modifier ces mesures.