En tout état de cause, le tribunal peut, d’office ou à la requête des parties, prendre toutes les mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale qu’il juge utiles. Il peut de même, en tout état de cause révoquer ou modifier ces mesures.
Art. 1073 Nouveau Code de procédure civile
( L. du 27 juin 2018 )
In forcesince 19 Dec 2025
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 24 Aug 2019 – 19 Dec 2025earlier wording
- 1 Sep 2015 – 24 Aug 2019earlier wording