Art. 976 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

En cas de licitation entre majeurs, il sera procédé conformément à la loi du 12 juin 1816 , et aux dispositions modificatives qui pourraient être introduites, à moins que les majeurs, maîtres de leurs droits, n'aient convenu d'un autre mode; toutes les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogés.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1816/06/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1816-06-12