En cas de licitation entre majeurs, il sera procédé conformément à la loi du 12 juin 1816 , et aux dispositions modificatives qui pourraient être introduites, à moins que les majeurs, maîtres de leurs droits, n'aient convenu d'un autre mode; toutes les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogés.
Art. 976 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
- eli=eli/etat/leg/loi/1816/06/12/n1/jo
- num:lu=loi/1816-06-12
Changed on 19 Dec 2025
En cas de licitation entre majeurs, il sera procédé conformément à la loi du 12 juin 1816 , et aux dispositions modificatives qui pourraient être introduites, à moins que les majeurs, maîtres de leurs droits, n'aient convenu d'un autre mode; toutes les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogés.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording