Art. 977 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

Les créanciers inscrits et autres personnes à sommer en vertu des articles 822 et 829, de même que les différents adjudicataires auxquels la surenchère doit être dénoncée au prescrit de l'article 846, sont à considérer comme co-intéressés à la poursuite dans le sens de l' article 68, paragraphe 1, N° 30, alinéa 3 de la loi du 22 frimaire an VII , de sorte que les exploits de sommation y prévus ne sont soumis qu'à un seul droit fixe, quel que soit d'ailleurs le nombre des parties sommées.