Nouveau Code de procédure civile
LIVRE IV. Des tribunaux inférieurs (Décrété le 14 avril 1806. Promulgué le 24 avril 1806.)
Sous-Section Ire. Dispositions générales
Sous-Section II. L'enquête ordinaire
Paragraphe Ier. Détermination des faits à prouver
Paragraphe II. Désignation des témoins
Paragraphe III. Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
Paragraphe IV. Convocation des témoins et des parties
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.