Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie.
Art. 314 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 12.07.2012, n° 3031Decision
… de la lettre litigieuse, X.) ne s’est jusqu’à ce jour pas inscrite en faux conformément aux dispositions de l’article 314 du Nouveau code de procédure civile >>, pour en déduire qu’<< il convient dès lors de prendre en …
12 Jul 2012 · 20120712_3031