Art. 330 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

En procédant à l'audition des témoins, seront observées les formalités ci-après prescrites pour les enquêtes; les pièces prétendues fausses leur seront représentées, et paraphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention.

A l'égard des pièces de comparaison et autres qui doivent être représentées aux experts, elles pourront l'être aussi aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable; auxquels cas elles seront par eux paraphées, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit.

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00153Decision

    … Dans ce contexte, dans l’arrêt Brumarescu c. Roumanie, à propos de l’article 330 du code de procédure civile 5 Cour constitutionnelle, 28 mai 2018, n° 146 du registre 6 Proposition de révision du chapitre II de la Constitution des …

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00153