Dans le cas de l'article précédent, il sera sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux.
Art. 336 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du code de procédure civile e…iiivLaw
… 34. Les mesures d´instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 252 à 336 du code de procédure civile. 4. L´article 119 du code de procédure civile est abrogé.