Art. 332 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

La preuve par expert se fera en la forme suivante:

Les pièces de comparaison seront convenues entre les parties ou indiquées par le juge, ainsi qu'il est dit à l' article 296 .

Seront remis aux experts, le jugement qui aura admis l'inscription du faux; les pièces prétendues fausses; le procès-verbal de l'état d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts; les pièces de comparaison, lorsqu'il en aura été fourni; le procès-verbal de présentation d'icelles, et le jugement par lequel elles auront été reçues: les experts mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pièces susdites, et l'examen auquel ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun procès-verbal; ils parapheront les pièces prétendues fausses.

Dans le cas où les témoins auraient joint des pièces à leur déposition, la partie pourra requérir et le juge-commissaire ordonner qu'elles seront représentées aux experts.

Seront, au surplus, observées audit rapport les règles prescrites au titre «De la vérification des écritures».