Art. 355 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 7×

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

  • Cour de cassation, 06.06.2019, n° CAS-2018-00059Decision

    … précitée, mais constitue, pour avoir ordonné uniquement une mesure d’instruction, une décision visée par l’article 355 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que « La décision qui ordonne ou modifie une mesure …

    6 Jun 2019 · 20190606_CAS-2018-00059

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00011Decision

    … du 30.11.2023, n° CAS-2023- 00018 du registre ; voir également un arrêt qui a décidé qu’en application de l’article 355 du NCPC, le pourvoi en cassation introduit contre un jugement qui ordonne ou modifie une mesure …

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00011

  • Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00072Decision

    … recours en cassation constitue, pour avoir statué sur une mesure d’instruction, une décision visée par l’article 355 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que « La décision qui ordonne ou modifie une mesure …

    8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00072

  • Cour de cassation, 30.03.2017, n° 3767Decision

    … >> ainsi que les articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, qui disposent que :

    30 Mar 2017 · 20170330_3767

  • Cour de cassation, 30.06.2005, n° 2174Decision

    Attendu que le ministère public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au regard de l’article 355 du code de procédure civile, applicable au présent recours ;

    30 Jun 2005 · 20050630_2174

  • Cour de cassation, 28.04.2005, n° 2167Decision

    … pourvoi dirigé par la demanderesse en cassation contre l’arrêt du 10 juillet 2002, ceci au regard de l’article 355 du Code de procédure civile suivant lequel une décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction ne peut …

    28 Apr 2005 · 20050428_2167

  • Cour de cassation, 10.03.2005, n° 2169Decision

    … un précédent pourvoi dirigé par le demandeur en cassation contre l’arrêt du 27 juin 2001, ceci au regard de l’article 355 du Code de procédure civile suivant lequel une décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction …

    10 Mar 2005 · 20050310_2169