Les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Art. 348 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 11.
Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00135Decision
« Violation de la loi, en l’occurrence violation des articles 348 et 349 du Nouveau Code de Procédure Civile L’article 348 du NCPC prévoit que << les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou …
8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00135
Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…16Law
… Pour le surplus, les mesures d’instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480 du Nouveau Code de procédure civile. Art. 455quater. (1) Le jour et l’heure du débat oral ainsi que le …
Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision
PERSONNE1.) demande encore expressément sur base des articles 348 et 403 du Nouveau Code de Procédure Civile que les deux salariés de la société BANQUE1.) auteurs des attestations testimoniales soient entendus comme témoins par la …
24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120
Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2777Decision
SIXIEME MOYEN : Violation de la loi en l’occurrence violation de l’article 348 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l’article 349 du Nouveau Code de Procédure Civile L’article 348 du NCPC prévoit que << les faits dont …
8 Jul 2010 · 20100708_2777
Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision
… application du principe de réparation intégrale et de la violation de l'article 6 § 1 de la CEDH, mais aussi des articles 348 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099
Cour de cassation, 22.03.2012, n° 2954Decision
… « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une fausse interprétation, in specie des articles 348 et suivants du Nouveau code de procédure civile (NCPC) relatifs aux mesures d’instructions ordonnées par …
22 Mar 2012 · 20120322_2954
Cour de cassation, 22.04.2021, n° CAS-2020-00075Decision
… de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interprétation de la loi in specie des articles 348 et 349 et de l'article 61 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui disposent respectivement que :
22 Apr 2021 · 20210422_CAS-2020-00075
Cour de cassation, 08.10.2026, n° CAS-2026-00032Decision
… [27] Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 119 / 2020, CAS-2019-00135 du registre (cet arrêt concernait les articles 348 et 349 du NCPC).
8 Oct 2026 · 20261008_CAS-2026-00032
Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00111Decision
Pour le surplus, les mesures d’instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348 à 480 du Nouveau Code de procédure civile. ».
8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00111
Cour de cassation, 12.12.2013, n° 3253Decision
… de l’existence de la possession d’état d’enfant légitime et en sa deuxième branche, de la violation de l’article 348 du Nouveau code de procédure civile, qui stipule que les faits dont dépend la solution d’un litige peuvent, …
12 Dec 2013 · 20131212_3253