Art. 358 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

  • Cour de cassation, 30.04.2012, n° 2966Decision

    tiré « de la violation de l’article 358 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la visite des lieux ordonnée par jugement du 1er octobre 2010 a été exécutée par les magistrats ayant rédigé le jugement du 14 janvier 2011 …

    30 Apr 2012 · 20120430_2966