The 10 that are cited most themselves, of 15.
Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision
… ordonner d’office des mesures d’instruction se heurte à différentes dispositions légales, dont notamment les articles 58 et 351 du Nouveau Code de procédure civile et l’article 1315 du Code civil.
4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029
Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00080Decision
« tiré du défaut de base légale pour insuffisance de motifs au regard de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, formulé comme suit : << Art. 351.
6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00080
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00077Decision
… sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi , in spe une violation de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile en ce que le Conseil arbitral de la Sécurité sociale a décidé que << au vu …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00077
Cour administrative, 12.02.2009, n° 24642C du rôleDecision
… article 351 du Nouveau Code de procédure civile). Il s’ensuit que l’offre de preuve soumise par l’appelante doit être écartée.
12 Feb 2009 · 24642C
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00110Decision
A cela s’ajoute qu’aux termes de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00110
Cour administrative, 04.07.2013, n° 31724C du rôleDecision
… taxé de rapporter la preuve des faits réduisant la charge d’impôt et qu’elle ne serait pas conforme à l’article 351 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). L’appelante soutient que l’objet de cette demande résiderait …
4 Jul 2013 · 31724C
Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision
… médicale tend à suppléer la carence de PERSONNE1.) dans l’administration de la preuve, par application de l’article 351 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile (ci-après, NCPC), cette dernière ne prouvant pas être en …
13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099
Cour administrative, 04.07.2013, n° 31723C du rôleDecision
… taxé de rapporter la preuve des faits réduisant la charge d’impôt et qu’elle ne serait pas conforme à l’article 351 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). L’appelante soutient que l’objet de cette demande résiderait …
4 Jul 2013 · 31723C
Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00108Decision
… Aux termes de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. ».
30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00108
Cour de cassation, 19.03.2026, n° CAS-2025-00156Decision
Le deuxième moyen de cassation est tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce une violation de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, »
19 Mar 2026 · 20260319_CAS-2025-00156