Art. 351 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 15×

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    … ordonner d’office des mesures d’instruction se heurte à différentes dispositions légales, dont notamment les articles 58 et 351 du Nouveau Code de procédure civile et l’article 1315 du Code civil.

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00080Decision

    « tiré du défaut de base légale pour insuffisance de motifs au regard de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, formulé comme suit : << Art. 351.

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00080

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00077Decision

    … sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi , in spe une violation de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile en ce que le Conseil arbitral de la Sécurité sociale a décidé que << au vu …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00077

  • Cour administrative, 12.02.2009, n° 24642C du rôleDecision

    … article 351 du Nouveau Code de procédure civile). Il s’ensuit que l’offre de preuve soumise par l’appelante doit être écartée.

    12 Feb 2009 · 24642C

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00110Decision

    A cela s’ajoute qu’aux termes de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00110

  • Cour administrative, 04.07.2013, n° 31724C du rôleDecision

    … taxé de rapporter la preuve des faits réduisant la charge d’impôt et qu’elle ne serait pas conforme à l’article 351 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). L’appelante soutient que l’objet de cette demande résiderait …

    4 Jul 2013 · 31724C

  • Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00099Decision

    … médicale tend à suppléer la carence de PERSONNE1.) dans l’administration de la preuve, par application de l’article 351 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile (ci-après, NCPC), cette dernière ne prouvant pas être en …

    13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00099

  • Cour administrative, 04.07.2013, n° 31723C du rôleDecision

    … taxé de rapporter la preuve des faits réduisant la charge d’impôt et qu’elle ne serait pas conforme à l’article 351 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). L’appelante soutient que l’objet de cette demande résiderait …

    4 Jul 2013 · 31723C

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00108Decision

    … Aux termes de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. ».

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00108

  • Cour de cassation, 19.03.2026, n° CAS-2025-00156Decision

    Le deuxième moyen de cassation est tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce une violation de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, »

    19 Mar 2026 · 20260319_CAS-2025-00156