Art. 352 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00080Decision

    … sixième et septième moyens, implique une carence dans l’administration de la preuve qui justifie, sur base de l’article 352, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le refus d’une mesure d’instruction sollicitée en vue …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00080