Art. 349 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 6×

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

  • Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00135Decision

    « Violation de la loi, en l’occurrence violation des articles 348 et 349 du Nouveau Code de Procédure Civile L’article 348 du NCPC prévoit que << les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou …

    8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00135

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2777Decision

    … : Violation de la loi en l’occurrence violation de l’article 348 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l’article 349 du Nouveau Code de Procédure Civile L’article 348 du NCPC prévoit que << les faits dont dépend la solution …

    8 Jul 2010 · 20100708_2777

  • Cour de cassation, 22.04.2021, n° CAS-2020-00075Decision

    … de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interprétation de la loi in specie des articles 348 et 349 et de l'article 61 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui disposent respectivement que :

    22 Apr 2021 · 20210422_CAS-2020-00075

  • Cour de cassation, 08.10.2026, n° CAS-2026-00032Decision

    … [27] Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 119 / 2020, CAS-2019-00135 du registre (cet arrêt concernait les articles 348 et 349 du NCPC).

    8 Oct 2026 · 20261008_CAS-2026-00032

  • Cour de cassation, 12.12.2013, n° 3253Decision

    le sixième, pris en sa première branche, « de la violation de l’article 349 du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que le magistrat de la mise en état peut ordonner des mesures d’instruction, à condition que celles-ci …

    12 Dec 2013 · 20131212_3253

  • Cour de cassation, 01.03.2012, n° 2958Decision

    le troisième : tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention aux articles 348, 349 et 422 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt entrepris, par adoption des motifs du tribunal du travail, - …

    1 Mar 2012 · 20120301_2958