En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XVII et XXV du présent livre.
Art. 293 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015
En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XVII et XXV du présent livre.