Art. 309 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamné à 4 euros d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommage et intérêts de la partie . . .

  • Cour de cassation, 24.02.2011, n° 2814Decision

    … application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de l’article 309 du Code des assurances sociales et de l’article 1315 du Code civil, en ce que en présence du Règlement (CEE) …

    24 Feb 2011 · 20110224_2814