Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins.
Art. 291 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 07.01.2016, n° 3585Decision
Et, - article 291 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que : << Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée …
7 Jan 2016 · 20160107_3585