Art. 294 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pouvoir spécial; et le greffier en dressera procès-verbal.

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00111Decision

    La première branche du moyen est tirée de la violation de « l’article 4 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 en application de l’article 294 du Code des assurances sociales ».

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00111

  • Cour de cassation, 17.10.2019, n° CAS-2018-00077Decision

    … l'article 587 du NCPC et l'article 29 du règlement Grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le Conseil supérieur …

    17 Oct 2019 · 20191017_CAS-2018-00077