Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, sera signifié par un huissier commis: si l'affaire est en rapport, la signification énoncera le nom du rapporteur.
Art. 494 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 15 février 1892 sur l'attribution au Trésor des amendes de fol appel, de cassatio…uniqueLaw
… de fol appel, de cassation et de requête civile, déposées en vertu de l'ordonnance du 25 septembre 1840 et des art. 471, 479, 494 et 1025 du Code de procédure civile, dont la restitution n'aura pas été réclamée par les ayants-droit …