Art. 489 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( L. 11 août 1996 ) Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'empêcheront la continuation des procédures.

Néanmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avocat avant le changement d'état ou le décès du demandeur, sera réassigné pour voir adjuger les conclusions.

  • Cour de cassation, 07.07.2016, n° 3626Decision

    … du pourvoi au motif qu’à défaut par le curateur de la faillite de l’avoir réassigné conformément à l’article 489, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, aucune instance ne serait liée, de sorte que la Cour de …

    7 Jul 2016 · 20160707_3626

  • Cour de cassation, 20.11.2025, n° CAS-2025-00049Decision

    … Pour le cas où votre Cour déclarerait le premier moyen de cassation recevable, il y a lieu de rappeler que l’article 489 du Nouveau code de procédure civile dispose en son alinéa premier que « [n]i le changement d’état des …

    20 Nov 2025 · 20251120_CAS-2025-00049

  • Cour de cassation, 14.12.2023, n° CAS-2023-00044Decision

    … » 9 JurisClasseur Procédure pénale - Encyclopédies - Art. 489 à 494-1 - Fasc. 20 : TRIBUNAL CORRECTIONNEL. – Opposition. – Itératif défaut -§15 10 Cass. civ., 7 mars 1855: Bull. civ. n° 31 ; D. 1855, 1, p. 81 ; S. 1855, 1, p. …

    14 Dec 2023 · 20231214_CAS-2023-00044